Les bénéficiaires du prêt hypothécaire viager
Le profil de l'emprunteur
L’emprunteur doit obligatoirement être une personne physique, les sociétés et les associations ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. L’emprunteur doit être propriétaire de son bien immobilier et l’utiliser comme résidence principale, les résidences secondaires ou les biens immobiliers soumis à la location ne peuvent pas être inclus dans la démarche d’un prêt hypothécaire viager.
Dans les faits, il n’y a aucune condition d’âge, de niveau de ressource ou d’état de santé pour en bénéficier. Cependant la majorité des banques ne proposent cette opportunité qu’à leurs clients âgés de 65 ans et plus. Le prêt hypothécaire viager s’adresse donc à une cible généralement retraitée.
Afin de transformer la valeur de son bien en liquidité immédiate, le souscripteur à l’emprunt n’a pas l’obligation d’être assuré ou d’assurer son prêt. La seule obligation à remplir pour bénéficier du dispositif est de faire évaluer son bien par un expert immobilier, et que la banque accepte l’offre devant un notaire.
Les engagements pris par l'emprunteur
Les obligations de l’emprunteur viager hypothécaire sont également :
- D'entretenir le bien afin que sa valeur ne déprécie pas. A défaut, la banque pourrait réclamer le remboursement du prêt (un état des lieux peut être annexé à l’acte notarié.
- D'obtenir un accord préalable écrit de la banque avant tout changement d’affectation du bien hypothéqué (par exemple une résidence secondaire devant une location). En aucun le bien ne peut être affecté à une activité professionnelle.
- De signaler tout projet de vente à la banque (car la vente engendre le remboursement total des sommes empruntées et des intérêts)