Gérer la fin du prêt viager hypothécaire

 

Quels événements mettent fin au prêt hypothécaire viager ?

Les événements qui mettent fin au prêt viager hypothécaire sont les suivants :

  • Le décès de l'emprunteur ou du dernier des co-emprunteurs.
  • La vente du bien hypothéqué ou sa cession à titre gratuit sous forme de donnation.
  • Le demembrement de la propriété du bien (pour une autre raison que le décès).
  • Le remboursement de la dette par l'emprunteur.
  • Les cas d'exigibilité mentionnés dans le contrat.

 

Comment se déroule le remboursement de la dette après le décès de l'emprunteur ?

Dans les plus brefs délais suivants le décès de l'emprunteur, un expertise immobilière sera menée afin de determiner la valeur du bien. Cette valeur fera ensuite référence dans la règle du plafonnement.

Pour rembourser la dette de l'emprunteur, les héritiers peuvent décider de vendre le bien eux-mêmes, ils doivent ensuite rembourser la banque du montant de la dette et des intérêts encourus. Ou bien ils peuvent laisser l'organisme prêteur gérer la vente.

Dans les deux cas l'organisme est rembourser à concurrence du prix de cession.

 

Que se passe-t-il si la valeur de vente de mon bien est inférieur à ma dette ?

La règle du "plafonnement" de la dette protège les héritiers de l'emprunteur. Effectivement, peu importe la valeur de la dette, le montant due à l'organisme prêteur ne pourra jamais excéder la valeur du bien estimé par une expertise le jour du décès de l'emprunteur.

Si la valeur de la dette est supérieur à la valeur de cession du bien, alors la créance se limitera à la valeur de cession du bien et l'organisme prêteur assumera la perte en surplus.

Les héritiers n'auront jamais, quoiqu'il arrive, à rembouser la dette de leurs ascendants sur leurs propres deniers, puisque que même si le prix de venhte est inférieur à la dette c'est l'organisme qui assume cette perte.

 

Que se passe-t-il si la valeur de vente de mon bien est supérieur à ma dette ?

La règle du "plafonnement" de la dette protège les héritiers de l'emprunteur. Effectivement, peu importe la valeur de la dette, le montant due à l'organisme prêteur ne pourra jamais excéder la valeur du bien estimé par une expertise le jour du décès de l'emprunteur.

Si la valeur de la dette est inférieur à la valeur de cession du bien, alors l'organisme prêteur a pour obligation de rembourser la partie excédentaire aux héritiers. Ainsi, les héritiers ne se font pas "voler" une partie de leur héritage puisqu'une fois le prêt remboursé et les intérêts payés, les excedents leurs reviennent de droit.